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Ce cadrage est évidemment susceptible d’aménagements en fonction du public concerné et des spécificités locales et régionales en France et dans le pays d’accueil, tout en respectant les dispositions juridiques applicables aux périodes de formation à l’étranger. Le champ géographique concerné recouvre l’Europe, communautaire et non communautaire, ainsi que tous les autres pays étrangers par rapport à la France. Le public visé par la convention est celui des élèves qui suivent une formation professionnelle dans un établissement public ou privé sous contrat en vue de l’obtention d’un diplôme, ou de la reconnaissance d’une qualification de niveaux V et IV. Sous réserve d’adaptations relatives l’étranger dans la nuit PDF leur statut, la convention type peut-être applicable aux étudiants des sections de technicien supérieur en stage en entreprise, ainsi qu’aux élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique qui comporte une période de formation en milieu professionnel obligatoire.


Comme dans un écrin, cette oeuvre posthume tout en délicatesse et en profondeur nous parvient et nous touche au coeur de notre existence.

Il est rappelé que tous les élèves qui suivent une formation professionnelle, diplômante ou non, comportant obligatoirement une période de formation en entreprise, peuvent effectuer celle-ci en tout ou partie à l’étranger, dès lors qu’elle répond aux critères fixés par l’article D. La période à l’étranger n’est donc pas une obligation, mais une possibilité soumise à certaines conditions spécifiques au domaine international, que la convention type s’efforce de prendre en compte. Tous les élèves en stage à l’étranger sont soumis à la législation du travail en vigueur dans le pays d’accueil. Le chef d’établissement scolaire doit faire une demande de maintien du droit aux prestations françaises auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève, accompagnée de la convention de stage dûment remplie. Il est à noter que le règlement des soins dispensés à l’étranger est à avancer par l’élève.

Les chefs d’établissement devront en informer les élèves et leur famille. Le chef d’établissement doit informer l’assureur de cette extension de l’assurance à l’étranger, et acquitter éventuellement une prime complémentaire correspondante. Ni la responsabilité de l’entreprise d’accueil ni celle de l’établissement scolaire ne sauraient être engagées pour les dommages survenant en dehors des activités professionnelles. Les assurances nécessaires doivent donc être souscrites par les familles. Cette assurance doit être mentionnée dans l’annexe financière à la convention. L’attention des familles doit être attirée sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant non seulement le risque de dommage causé par l’élève mais également le risque de dommage subi par lui.

Le comportement de l’élève est un élément important de la réussite de son stage. Lorsque ce comportement s’avère incompatible avec le maintien de l’élève dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, l’établissement scolaire devra procéder dans les meilleurs délais à son rapatriement en France. Il appartient à l’établissement scolaire de prendre en charge les frais afférents à ce retour anticipé, à charge ensuite pour lui de se retourner le cas échéant contre les parents pour le remboursement des frais exposés. L’établissement scolaire dont les élèves effectuent une période de formation en milieu professionnel à l’étranger doit être en mesure de mettre en œuvre les conditions d’encadrement des élèves à l’occasion de leur séjour à l’étranger dans le respect des dispositions de la circulaire du 26 juin 2000 sur l’encadrement des élèves de niveaux V et IV des lycées.

J’attire spécialement votre attention sur l’importance particulière que revêt la préparation pédagogique de l’élève à son séjour à l’étranger, tant sur le plan de l’information à lui donner sur le contexte économique, social, culturel du pays d’accueil, que sur le plan du comportement qu’il doit adopter lors de son séjour. Il importe également de remplir l’annexe pédagogique de la convention en précisant les activités suivies par l’élève dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, et les modalités du suivi de l’élève et de reconnaissance de la période, éventuellement sous forme d’une évaluation de l’élève par son ou ses professeurs et par le tuteur de stage étranger. Le suivi de l’élève peut en outre être assuré à distance, au moyen des technologies de l’information et de la communication. L’évaluation de la période peut prendre diverses formes, selon la nature de la formation suivie ou la place de la période à l’étranger dans le cursus de l’élève. Il y a donc lieu de mesurer au préalable les difficultés éventuelles de mise en œuvre d’une telle évaluation, qui pourraient justifier le choix de la période en milieu professionnel à l’étranger à un autre moment de l’année scolaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La perspective de ces attestations, qui sont une forme de reconnaissance de la période à l’étranger, peut être prise en compte dans l’annexe pédagogique. Les conditions financières sont précisées dans l’annexe financière, en matière de conditions de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de transport des élèves, et en matière d’assurances, avec les coordonnées des polices d’assurances de l’établissement scolaire et des familles à indiquer. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, les élèves stagiaires sont nourris et, le cas échéant, hébergés par l’entreprise ou l’organisme d’accueil, ou aux frais de celle-ci. Il y a lieu de respecter très attentivement les formalités préalables, afin d’éviter les difficultés au moment du passage de la frontière. S’agissant plus spécifiquement des mineurs, leur sortie du territoire français est subordonnée à une autorisation expresse des parents.

Pour les visas, il faut se renseigner auprès du consulat du pays de destination sur les exigences d’entrée et de séjour pour la nationalité considérée. Les périodes à l’étranger ne bénéficient pas d’un financement spécifique de la part de l’État. Il appartient donc à l’établissement scolaire de rechercher les diverses sources de financement possibles, en commençant par mobiliser les crédits disponibles dans son établissement. Une note de service ministérielle relative à cet appel à propositions est publiée tous les ans au B. En complément ou indépendamment de ces fonds européens, d’autres financements peuvent être recherchés auprès des collectivités locales ou régionales, ou auprès des entreprises ou des branches professionnelles partenaires de l’établissement. Ces financements auraient intérêt à être pérennisés par des conventions ou accords de partenariats avec les conseils régionaux, ou le milieu professionnel environnant. Des bourses sont également accessibles dans le cadre de coopération bilatérale entre deux pays.

Pour assurer l’accompagnement pédagogique de l’élève en entreprise, et éventuellement son évaluation, il conviendrait de s’appuyer sur des établissements scolaires de référence dans le pays d’accueil. Europe et chargé notamment de promouvoir la mobilité européenne. Ils peuvent également identifier des entreprises étrangères situées dans leur région, susceptibles de les aider à trouver un stage dans leur pays d’origine. La mise en place d’un centre de ressources au niveau académique, tel qu’il en existe déjà dans quelques académies, contribuerait également à faciliter la mise en œuvre de la mobilité. JO des Communautés européennes du 20-8-1994. DRIC : consultable sur les sites académiques.

La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève désigné, de périodes de formation en milieu professionnel réalisées à l’étranger dans le cadre de l’enseignement professionnel. La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. Les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel sont définies dans l’annexe pédagogique. Les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d’assurances, sont définies dans l’annexe financière. La convention accompagnée de ses annexes est signée par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève.