L’avocat dans la cité : Travaux des commissions ouvertes du Barreau de Paris PDF

Désaccord total avec la psychiatrisation de la décision politique. Madame Le Pen est politiquement responsable de ses actes politiques. L’avocat dans la cité : Travaux des commissions ouvertes du Barreau de Paris PDF les moyens ne sont ni bons ni acceptables pour la combattre. Ce n’est pas avec des méthodes pareilles qu’on fera reculer l’extrême droite.


Le Barreau de Paris, conscient de la qualité du droit français largement reconnue dans le monde, a voulu favoriser son essor par la création de commissions facultatives constituées et animées par ses membres et consacrées à chacune des spécialités de ce droit. Ainsi sont nées et se sont considérablement développées au cours de la dernière décennie les Commissions Ouvertes du Barreau de Paris. Elles se réunissent généralement à la Maison du Barreau chaque semaine. A l’occasion de la Rentrée solennelle du Barreau de Paris, elles ont organisé deux réunions plénières les 17 novembre 2004 et 14 novembre 2005. Il importait donc de regrouper les articles que désiraient publier les membres de ces commissions en vue, non seulement de faire connaître leur spécialité respective, mais encore de témoigner ainsi de leur contribution à la science du droit. C’est l’objet de ce livre, réalisé avec la précieuse collaboration des Editions Lamy. Le lecteur pourra ainsi y découvrir ou approfondir les questions juridiques souvent les plus difficiles à résoudre et, dont pour cette raison, la solution est indispensable tant à l’évolution du droit qu’à la recherche de l’équité.

20 septembre 2018 Rassurons-la donc, tant l’arrêt de la pratique du droit, y compris pendant les périodes où elle était censée contribuer à son élaboration mais a préféré une approche, disons, contemplative, l’a laissée démunie. Mais la tâche de la juge d’instruction ne se cantonne pas à cela. Elle doit mettre le dossier en état d’être jugé, et pour cela, s’assurer que la procédure est respectée. Et que dit la loi sur la question ? L’article 227-24 relève d’une des nombreuses procédures dérogatoires instaurées par le législateur, en l’occurrence de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes. Par expertise médicale, on entend expertise psychiatrique, pour déceler un éventuel trouble de la personnalité nécessitant des mesures de suivi sur le long terme, ce que la loi appelle l’injonction de soin, voire le suivi socio-judiciaire pour les infractions les plus graves, voire une maladie mentale pouvant affecter le discernement de l’auteur, parfois au point de le rendre carrément irresponsable pénalement.

Ainsi, la décision que Marion Le Pen s’est vue notifiée est tout à fait normale, et obligatoire. La loi est la même pour tous. 114-1 du code de procédure pénale. Ce délit prévoit une amende de 10. 000 euros pour quiconque diffuse auprès d’un tiers une pièce issue d’une instruction en cours. Pour en finir avec les fiches S Comme après chaque attentat, des démagogues relancent l’idée, en apparence frappée au coin du bon sens, de priver de liberté d’une façon ou d’une autre les  fichés S  au nom du réalisme et du pragmatisme, qui en réalité sont les cache-sexes de leur idéologie.

Face aux objections qui leur sont faites, notamment que cette mesure serait inefficace et gravement attentatoire aux droits de l’homme, leur réplique est toute prête : eux sont prêts à assumer des mesures fermes qui nous protégeraient. Cette mécanique aussi fiable qu’un coucou suisse me lasse depuis longtemps. Il est temps d’en finir avec les fiches S, une bonne fois pour toutes. Non pas en les supprimant, elles ont leur utilité, qui est faible, mais qui a le mérite d’exister. En comprenant de quoi il s’agit et pourquoi l’internement des fichés S serait une idée profondément stupide, tellement stupide qu’elle devrait faire perdre à celui qui la professe tout espoir de poursuivre une carrière politique.

Une fiche fait partie d’un fichier, comme l’aurait dit monsieur de la Palice. Ce fichier existe depuis fort longtemps, à tel point que nul ne saurait le dire avec exactitude, du fait que les premiers fichiers de police étaient créés par simple circulaire interne et ne faisaient l’objet d’aucun encadrement. M, concernant les mineurs en fugue, les E, qui concernent les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, les V, qui concernent les évadés, les AL, pour aliénés, qui font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte mais se sont échappés, on y trouve même les fiches T, pour débiteurs du Trésor, et les fiches PJ, qui sont celles auxquelles je suis le plus souvent confronté, qui concernent la justice. Les fiches PJ sont donc créées sur ordre de la justice, mais ce n’est pas le cas de toutes. Et notamment des fiches S, pour sûreté de l’État. Notamment donc, mais pas seulement, les services antiterroristes. Les fiches S ne concernent pas seulement les djihadistes, mais aussi l’extrême droite et l’extrême gauche, dont certains éléments sont susceptibles d’actions violentes qui ne s’inscrivent pas dans une démarche terroriste au sens du code pénal.