Maroc : Code Général des Impôts 2012 PDF

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La présente compilation de textes fiscaux marocains fait suite aux récentes réformes entreprises depuis la loi de finances pour 2006, qui se sont traduites par l’adoption : – d’un nouveau Code général des impôts par la loi de finances pour 2007 regroupant le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir n°1-07-195 du 30 novembre 2007. A ces textes ont été ajoutés dans cet ouvrage le décret d’application des dispositions du Code des impôts relatives à la TVA, ainsi que les principaux textes fiscaux non codifiés, notamment la liste des conventions fiscales applicables, les textes relatifs aux investissements ou la taxe sur les contrats d’assurance. L’ensemble de l’ouvrage est à jour des dispositions : – du décret n°2-11-746 du 31 décembre 2011 relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2012 ; – de la loi n°22-12 du 15 mai 2012 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2012.

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