Trente ans de la fonction publique territoriale PDF

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Etablie par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale s inscrit dans une tradition républicaine selon laquelle la situation des agents publics locaux est régie par la voie statutaire et est soumise au principe de l égal accès aux emplois publics. Toutefois de nombreuses réformes ponctuelles ont été inspirées par une logique de remise en cause du cadre statutaire. Ce dernier a pu jusqu ici absorber ces réformes. Qu en sera-t-il à l avenir ?

Transformation primes-points, comment ça marche ? Les recrutements par concours dans la fonction publique de l’État en 2003. Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les instances de dialogue social La participation des agents de l’Etat à la gestion et au fonctionnement de l’administration s’exerce au sein d’organismes consultatifs. Le principe de participation signifie que les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives.

La participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs . L’administration peut suivre ou non cet avis en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle de l’agent concerné. Les conseils de discipline sont des émanations des CAP. Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires.

Elle est placée auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné. Les CAP et CCP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l’administration. Pour les CAP, les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont répartis par grades, leur effectif étant fonction de celui du grade concerné. Pour les CCP, l’administration est libre de définir les modalités de désignation des représentants des contractuels. Les CAP et CCP seront renouvelées tous les quatre ans. Les séances ne sont pas publiques.