Livre Contentieux Constitutionnel (ancienne édition) epub pdf

Livre Contentieux Constitutionnel (ancienne édition) epub pdf

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  • ISBN: 2711013413
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 3.9/5 (Votes: 4027)
  • Broché: 120 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Cet ouvrage présente tous les aspects du contentieux constitutionnel, devant le Conseil constitutionnel, les juridictions administratives et judiciaires en les illustrant de plus d'une centaine de jurisprudences citées. Sont pris notamment en compte les apports de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. ll propose également une analyse détaillée de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.